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M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Section 31
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Full text
31. Le procès-verbal est transmis sans délai aux personnes convoquées et à celles qui ont participé à la conférence. Dans les 5 jours de cette transmission, si aucune de ces personnes ne s’y oppose, il est versé au dossier pour faire preuve du contenu de la conférence préparatoire.
Décision 8964, a. 31; Décision 10690, a. 20.
31. Le procès-verbal est transmis sans délai aux personnes visées. Dans les 5 jours de cette transmission, si aucune personne visée ne s’y oppose, il est versé au dossier pour faire preuve du contenu de la conférence préparatoire.
Décision 8964, a. 31.
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